Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi officialise des règles visant à mieux surveiller la vente des véhicules et à contrôler la pollution des moteurs non routiers comme le…
Cette loi permet aux citoyens de poser autant de questions écrites à leurs députés qu'ils le souhaitent, sans aucune limite. Elle vise à renforcer le …
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les causes qui menacent l'indépendance des juges et des tribunaux. Son travail vise à proposer des so…
Cette proposition de loi permettrait aux communes de ne plus être obligées de construire 20 % de logements sociaux, mais seulement 15 %. Cela donnerai…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires et aux conseils municipaux pour qu'ils puissent mieux décider des projets locaux. Co…
Cette loi vise à mieux protéger les nappes phréatiques et les rivières en limitant les pollutions agricoles et industrielles. Pour les citoyens, cela …
Cette loi propose d'abaisser l'âge minimum pour voter de 18 à 16 ans lors des élections locales et européennes. Concrètement, les jeunes de 16 et 17 a…
Cette proposition de loi vise à protéger les entreprises françaises stratégiques en créant des outils d'investissement publics pour éviter qu'elles ne…
Cette loi prolonge la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle permet à l'assemblée de continuer à do…
Ce changement transforme le suivi socio-judiciaire pour les infractions de terrorisme d'une obligation automatique en une peine facultative que le jug…
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières du système de santé pour garantir le bon fonctionnement des hôpitaux et des soins de proximité. …
Cette loi organique vise à créer un compte personnel de droits pour chaque citoyen afin de financer sa formation tout au long de sa vie. Elle permet a…
Cette loi vise à financer la dépendance des personnes âgées et le handicap en augmentant la cotisation sociale sur les revenus du capital et les plus-…
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'Europe en incitant les entreprises à produire leurs médicaments sur le continent plutôt qu'à l'étranger. P…
Cette loi ne propose pas de nouvelles dispositions législatives car le patrimoine religieux en France est déjà régi par la loi de 1905 et géré par les…
Cette loi permet de repousser la date des élections sénatoriales et des législatives partielles pour des raisons de sécurité ou d'organisation. Concrè…
Cette loi organise la gestion de Presstalis, l'entreprise chargée de la distribution des journaux et magazines en France. Elle vise à garantir la pére…
Cette loi vise à protéger la nature et les espèces menacées en renforçant les règles contre la pollution et la destruction des habitats. Pour les cito…
Cette loi organise la gestion de Presstalis, l'entreprise chargée de la distribution de la presse en France, afin de garantir sa pérennité face aux di…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Évolution de la conflictualité dans le monde », car ce sujet relève de l'analyse géopolitique et n…
Ces changements renforcent la protection des citoyens en aggravant les peines pour le harcèlement au sein du couple et en étendant la répression aux i…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2020 afin de financer des mesures d'urgence, notamment face à la crise sanitaire. Elle permet notamment de s…
Cette loi permet aux salariés du secteur médico-social de céder une partie de leurs congés payés à leurs collègues qui sont en première ligne contre l…
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2019, définissant ainsi la politique budgétaire du gouvernement. Pour les cit…
Ces changements précisent que les fonds du régime local d'assurance maladie complémentaire en Alsace-Moselle peuvent désormais être spécifiquement all…
Cette proposition de loi repousse de six mois l'échéance pour les collectivités territoriales concernant certaines obligations de fusion ou de regroup…
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser comment la France lutte contre les moustiques Aedes et les maladies qu'ils transmettent. Elle vi…
Cette proposition de loi vise à transférer davantage de pouvoirs et de ressources des collectivités territoriales vers les régions, départements et co…
Cette proposition de loi vise à moderniser les règles de réparation des dommages en clarifiant les conditions d'indemnisation pour les victimes. Elle …
Cette proposition de loi vise à faciliter l'utilisation des monnaies locales en supprimant les barrières administratives et fiscales qui les entravent…