Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (PJLO)
Report des élections sénatoriales et des législatives partielles
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de repousser la date des élections sénatoriales et des législatives partielles pour des raisons de sécurité ou d'organisation. Concrètement, les citoyens concernés ne devront pas se rendre aux urnes à la date initialement prévue, mais à une nouvelle date fixée par le gouvernement.
2020-06-17
adopté
Pour: 262 Contre: 73 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTA2012115L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-27
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-05-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2020-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2020-06-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-06-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-06-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2020-06-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-06-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-06-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-06-29
Discussion en séance publique 2020-06-29
Décision 2020-06-29
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2020-06-30
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2020-07-30
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-08-03