Logement social et quotas communaux obligatoires (PPL)
Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux communes de ne plus être obligées de construire 20 % de logements sociaux, mais seulement 15 %. Cela donnerait aux maires plus de liberté pour adapter la construction à leur ville et réduire les conflits locaux. Pour les citoyens, cela pourrait ralentir la création de nouveaux logements sociaux, mais faciliterait l'acceptation de projets par les habitants.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-08-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-08-31