Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à renforcer la production européenne de médicaments et d'équipements médicaux pour réduire notre dépendance aux importations. Concrètem…
Cette loi organise le fonctionnement du médicament en France pour garantir son accès, sa qualité et sa sécurité pour tous. Elle renforce la surveillan…
Cette loi propose de réduire temporairement les droits de succession pour aider les familles touchées par la crise sanitaire. Concrètement, les hériti…
Cette loi permet à Bpifrance de prêter de l'argent aux entreprises en difficulté pour éviter qu'elles ne fassent faillite. En aidant les entreprises à…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de siéger dans les commissions qui décident de l'avenir des bureaux de poste dans chaque département. Elle v…
Cette loi vise à soutenir le pouvoir d'achat des ménages en période de crise sanitaire en augmentant certaines aides sociales et en reportant des éché…
Cette loi oblige les compagnies d'assurance à indemniser les entreprises fermées par ordre administratif pendant la crise du Covid-19. Elle permet ain…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause du confinement de différer le paiement de leurs dettes sociales et fiscales. Cela vise à éviter…
Cette loi vise à mieux reconnaître et soutenir les proches qui aident un membre de leur famille dépendant. Elle propose notamment des droits à la form…
Cette loi accorde des aides financières et des reports de dettes aux commerçants et entreprises en difficulté à cause du confinement. Elle permet ains…
Cette loi encadre les mesures sanitaires nécessaires pour sortir progressivement de la crise sanitaire, en fixant des règles précises pour la réouvert…
Cette loi permet aux étudiants en situation de précarité de bénéficier d'aides financières exceptionnelles pour couvrir leurs besoins vitaux pendant l…
Cette loi encadre strictement les conditions de transport d'un corps, en précisant qui peut le déplacer et quels documents sont obligatoires. Elle imp…
Cette loi permet aux producteurs locaux de vendre directement leurs produits aux consommateurs sans respecter les règles habituelles en période de cri…
Cette loi encourage les administrations et les grandes entreprises à privilégier les produits fabriqués en France lors de leurs achats publics. Pour l…
Cette mesure annule la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises qui ont dû fermer temporairement sur ordre de l'État. Elle vise à soulager fina…
Cette loi permet aux titulaires de droits d'obtenir rapidement le blocage de sites internet qui diffusent illégalement des œuvres protégées. Pour les …
Cette loi augmente le salaire minimum horaire (SMIC) de 1,3 % dès le 1er juillet 2020 pour compenser la hausse des prix. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi définit les règles et les pouvoirs des organismes de sécurité sociale pour vérifier le bon calcul des cotisations et des allocations familia…
Cette loi permet aux particuliers de déduire intégralement leurs dons des impôts lorsqu'ils sont faits à des établissements de santé. Concrètement, ch…
Cette loi oblige les grandes entreprises aidées par l'État à publier clairement les montants et les conditions de ces aides. Cela permet aux citoyens …
Cette mesure permet aux entreprises contraintes de fermer leurs portes durant le confinement de ne pas payer certains impôts et cotisations sociales. …
Cette loi permet aux entreprises de la restauration et du tourisme fermées à cause du coronavirus de ne pas payer certaines charges sociales. Cela aid…
Cette loi impose aux entreprises de garantir un pourcentage minimum de production pour les produits essentiels directement en France et en Europe. Ell…
Cette loi prend en charge intégralement les frais d'obsèques des personnes décédées du Covid-19, y compris le transport du corps et les frais de créma…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des décisions économiques rapides et exceptionnelles pour protéger l'emploi et les entreprises lors d'une …
Cette loi permet aux entreprises en difficulté de reporter le paiement de certaines taxes et impôts pour éviter la faillite. Elle protège ainsi les em…
Cette loi vise à transférer la propriété des entreprises stratégiques pour la santé publique vers l'État afin de garantir l'autonomie du pays. Concrèt…
Cette loi permet d'attribuer la mention « Mort pour la France » aux personnels soignants décédés des suites du Covid-19 dans l'exercice de leurs fonct…
Cette loi interdit aux entreprises de distribuer des dividendes à leurs actionnaires pendant la période d'état d'urgence sanitaire. L'objectif est de …