Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose des règles strictes pour protéger la nature, l'air et l'eau contre la pollution. Elle oblige les entreprises à réduire leurs déchets …
Cette loi définit les règles et procédures pour le recouvrement des impôts et taxes par l'administration fiscale. Elle permet notamment de saisir les …
Cette loi institue une journée nationale dédiée à l'agriculture pour mieux faire connaître le travail des agriculteurs et les enjeux de notre alimenta…
La loi LOM vise à améliorer la sécurité routière et à développer les transports durables en France. Pour les citoyens, cela signifie de nouvelles règl…
Cette loi crée un observatoire chargé de suivre et d'analyser les efforts de reprise des soins médicaux dans les zones sous-dotées. Son but est d'iden…
Cette loi augmente le taux de réduction d'impôt pour les dons aux associations de 66 % à 75 %. Concrètement, un citoyen qui donne 100 euros ne paiera …
Cette loi vise à aider les clubs sportifs en difficulté financière en leur permettant de recourir plus facilement à des prêts bancaires. Elle simplifi…
Cette loi étend les compétences des policiers municipaux, leur permettant notamment de constater plus de délits et de procéder à des contrôles d'ident…
Cette loi reconnaît officiellement le massacre de Srebrenica comme un génocide commis en 1995. Elle impose à l'État français de commémorer chaque anné…
Cette loi permet aux communes d'ajuster le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du volume de déchets réellement produits …
Cette loi oblige les sites industriels stockant des matières dangereuses à mettre en place des plans de prévention pour réduire les risques d'accident…
Cette loi vise à rendre le traitement fiscal des pensions alimentaires plus équitable pour les parents qui hébergent leurs enfants. Elle permet désorm…
Cette loi permet aux parents ayant élevé des enfants de partir à la retraite plus tôt, en comptant la période de congé parental comme du temps de trav…
Cette loi encadre la manière dont les autorités évaluent l'âge des mineurs étrangers arrivés en France, en privilégiant des méthodes non invasives com…
Cette loi impose des règles strictes pour encadrer les actes de chirurgie esthétique, en exigeant notamment un délai de réflexion obligatoire avant l'…
Cette loi interdit strictement toute forme de gestation pour autrui (GPA) sur le territoire français, la considérant comme un délit pénal. Elle refuse…
Cette loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels et les communications de l'État. Elle vise à simplifier la langue fran…
Cette loi oblige le Parlement à voter pour autoriser chaque exportation d'armes, au lieu de se contenter d'un simple contrôle a posteriori. Elle donne…
Cette loi oblige l'État à publier chaque année un bilan détaillé des contrôles effectués sur les investissements étrangers en France. Cela permet aux …
Cette loi interdit l'élevage d'animaux de compagnie à des fins de vente et renforce les contrôles pour garantir leur bien-être. Concrètement, les cito…
Cette loi garantit à chaque citoyen le droit de choisir ses croyances religieuses ou de ne pas en avoir, sans qu'aucune autorité ne puisse l'y contrai…
Cette loi vise à faciliter l'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap en simplifiant les démarches administratives…
Cette loi propose la création d'un numéro d'urgence national dédié aux signalements d'animaux maltraités, distinct du 17. Elle permet aux citoyens de …
Cette loi interdit la publicité pour les produits et services dont la consommation est incompatible avec les objectifs de transition écologique. Elle …
Cette loi simplifie les règles pour que les banques étrangères puissent plus facilement proposer leurs services en France. Elle élargit également la l…
Cette loi remplace le versement direct de l'Allocation de rentrée scolaire par un titre spécial de paiement. Les familles reçoivent ainsi un bon utili…
Cette loi permet aux médecins formés hors de l'Union européenne, qui ont fait preuve de dévouement pendant la pandémie de Covid-19, d'exercer pleineme…
Cette loi interdit strictement de mutiler ou de blesser intentionnellement les baleines en Méditerranée, considérant ces actes comme des crimes graves…
Cette loi permet aux tribunaux français de valider les peines de prison prononcées en Nouvelle-Calédonie pour qu'elles puissent être exécutées en métr…
Cette loi encadre strictement les pratiques de chirurgie esthétique pour garantir la sécurité des patients et éviter les dérives commerciales. Elle im…