Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit les appels commerciaux non sollicités pour protéger les particuliers contre le harcèlement téléphonique. Elle impose aux entreprise…
Cette loi propose de réformer l'évaluation des fonctionnaires en remplaçant les notes chiffrées par des entretiens annuels plus qualitatifs. Concrètem…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Mission d'information flash sur les cours criminelles ». Ce titre semble être une confusion entre une mis…
Cette loi ne propose rien car elle constate le rejet de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, empêchant ainsi sa ratification. …
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales contre les violences commises envers les agents publics et leurs proches. Elle prévoit…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier les risques des armes autonomes capables de cibler sans …
Cette proposition de loi renforce la protection juridique des policiers et gendarmes en cas de poursuites liées à leur service. Elle vise à leur garan…
Cette loi officialise les règles temporaires mises en place pour les joueurs et entraîneurs professionnels durant la saison 2019/2020, notamment en ca…
Cette loi vise à mesurer et améliorer l'égalité d'accès aux universités pour tous les étudiants, notamment ceux issus de milieux défavorisés. Elle imp…
Cette loi propose d'interdire les appels commerciaux non sollicités, sauf si le citoyen a explicitement donné son accord préalable. Concrètement, cela…
Cette loi officialise la modification du taux horaire de l'allocation versée aux salariés en activité partielle, permettant aux entreprises de réduire…
La Politique européenne de voisinage n'est pas une loi française, mais un cadre stratégique de l'Union européenne visant à stabiliser et développer le…
Cette loi vise à protéger et financer les journaux locaux pour qu'ils puissent continuer à informer les citoyens sans dépendre de grands groupes. Elle…
Cette loi vise à sanctionner les menaces et intimidations répétées commises par des agents de l'État turc contre des citoyens. Elle permettrait aux vi…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire et non d'une loi créant de nouvelles règles. Son objectif est d'analyser les difficultés des baux rur…
Cette loi officialise les nouvelles règles simplifiées pour construire ou rénover un logement, rendant les démarches plus claires et moins lourdes. El…
Cette loi vise à garantir l'intégrité du sport professionnel en renforçant la transparence financière et la lutte contre les fraudes. Elle impose de n…
Cette loi encadre le Dossier Médical Partagé (DMP) pour permettre aux citoyens de centraliser et de partager leurs informations de santé avec les prof…
Cette loi officialise les règles françaises pour améliorer la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs en mer. Elle garantit notamment de me…
Cette proposition de loi crée un nouveau statut de "junior-entrepreneur" pour faciliter le lancement d'activités par les jeunes. Elle vise à leur offr…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'évaluer si les lois votées sont bien appliquées sur le terrain. Elle vise à identifier les obstacles q…
Cette loi permet à la Délégation aux outre-mer de continuer à travailler et à soutenir les territoires ultramarins malgré les restrictions sanitaires …
Cette proposition de loi vise à garantir que les professionnels de santé les plus exposés aux épidémies reçoivent systématiquement un kit sanitaire de…
En réalité, il n'existe aucune loi en France qui impose l'obligation de voter aux citoyens. Le droit de vote est un droit libre que chacun peut exerce…
Cette loi encourage les agriculteurs à produire de l'énergie renouvelable, comme le solaire ou le biogaz, sur leurs terres tout en continuant leurs ac…
Cette loi oblige les propriétaires fonciers à entretenir les abords des réseaux (comme les lignes électriques ou les canalisations) pour éviter les ac…
Cette loi vise à aider les familles en difficulté financière en leur accordant des aides d'urgence et un soutien pour le paiement de leurs factures es…
Cette loi vise à moderniser le modèle de sécurité civile en France et à mieux reconnaître le rôle essentiel des sapeurs-pompiers volontaires. Elle ren…
Cette loi crée le poste d'ambassadeur thématique pour désigner un représentant officiel chargé de défendre une cause spécifique, comme l'environnement…
Cette loi encadre strictement les interventions de police en précisant les règles de déontologie et les techniques de maintien de l'ordre. Elle impose…