Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée un fonds d'investissement public pour protéger et financer les entreprises françaises vitales, comme la défense ou l'énergie, face aux …
Cette loi permet aux petites entreprises et artisans de reporter temporairement le paiement de certaines dettes sociales et fiscales pour éviter la fa…
Cette loi supprime le cadre juridique qui permettait la construction d'une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport du CDG. En pratique, cela sig…
Cette loi interdit l'utilisation des écrans numériques (tablettes, ordinateurs) dans les écoles maternelles et primaires pour protéger la santé et le …
Cette loi propose d'augmenter la taxe sur les transactions financières pour financer la sortie de crise du Covid-19. Concrètement, cela signifie que l…
Cette loi permet aux entreprises de financer des projets d'intérêt général, comme la culture ou l'environnement, en déduisant ces dépenses de leurs im…
Cette loi permet aux entreprises ayant perdu du chiffre d'affaires pendant le confinement de bénéficier d'un allègement temporaire de leurs impôts et …
Cette loi définit précisément ce qu'est une catastrophe sanitaire ou épidémique pour les assurances, permettant de distinguer les risques couverts de …
Cette loi crée un revenu minimum garanti pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies invalidantes, afin de leur assurer un ni…
Cette loi permet d'attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux civils et militaires décédés des suites de leur engagement contre le…
Cette loi vise à verser une prime exceptionnelle aux agents territoriaux qui ont assuré la continuité du service public durant les périodes de crise. …
Cette loi supprime la taxe que les entreprises devaient payer pour financer la solidarité sociale. Elle allège ainsi la charge fiscale des sociétés, n…
Cette loi vise à protéger les commerces de proximité en limitant l'implantation de grandes surfaces et en favorisant les circuits courts. Pour les cit…
Cette loi permet aux unités de soins palliatifs et aux EHPAD de signer des accords pour faciliter la prise en charge des personnes âgées en fin de vie…
Cette loi vise à protéger les petits commerces de centre-ville en limitant l'implantation de grandes surfaces commerciales en périphérie. Elle permet …
Cette loi renforce la protection des soignants en aggravant les peines pour quiconque les discrimine ou les harcèle. Elle vise à garantir un climat de…
Cette loi vise à soutenir les entreprises et les salariés en difficulté en raison de la crise sanitaire, notamment en facilitant l'accès aux aides fin…
Cette loi permet aux entreprises situées dans les zones rurales défavorisées d'être exonérées de certaines charges sociales et fiscales pour faire fac…
Cette loi crée un conseil chargé de vérifier si les nouvelles règles agricoles sont bien adaptées à la réalité du terrain. Son but est de simplifier l…
Cette loi accorde des chèques-vacances aux agents publics qui ont maintenu les services essentiels de la Nation en activité. Elle vise à les récompens…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les entreprises qui déclarent faussement des heures de chômage partiel afin d'obtenir des aides de l'Éta…
Cette loi accorde une réduction de la redevance audiovisuelle aux établissements d'hôtellerie et de restauration pendant la période de confinement. El…
Cette loi permet aux stations thermales de continuer à fonctionner malgré la crise sanitaire en leur accordant des aides financières et des dérogation…
Cette loi permet à l'État de bloquer ou d'imposer des conditions à l'achat d'entreprises françaises stratégiques par des investisseurs étrangers. Elle…
Cette loi interdit aux entreprises ayant reçu de l'aide publique pendant la crise du Covid-19 de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires. L'obje…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour financer des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire de 2020, comme le soutien aux entreprises et aux s…
Cette loi protège les maires contre les poursuites judiciaires pour les décisions prises de bonne foi durant l'état d'urgence sanitaire. Elle vise à l…
Cette loi permet aux locataires qui ont perdu leurs revenus à cause du Covid-19 de demander l'annulation de trois mois de loyer. Elle offre une aide f…
Cette loi autorise les pharmacies à vendre des masques de protection au public, élargissant ainsi leur rôle au-delà de la seule délivrance sur ordonna…
Cette loi vise à soutenir l'industrie française dans sa transition écologique en facilitant les investissements verts et en simplifiant les démarches …