Entretien des abords des réseaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les propriétaires fonciers à entretenir les abords des réseaux (comme les lignes électriques ou les canalisations) pour éviter les accidents et les incendies. Concrètement, cela signifie que vous devez régulièrement débroussailler votre terrain près de ces infrastructures sous peine d'amendes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-15