Protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique (PPL)

Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches

Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales contre les violences commises envers les agents publics et leurs proches. Elle prévoit notamment d'aggraver les peines en cas d'atteintes physiques ou de menaces, afin de mieux protéger ceux qui exercent l'autorité publique. Pour les citoyens, cela signifie que les agressions contre ces personnes seront désormais plus sévèrement punies par la justice.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-23