Etat des lieux, déontologie, pratiques de maintien de l’ordre
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les interventions de police en précisant les règles de déontologie et les techniques de maintien de l'ordre. Elle impose notamment l'obligation de filmer les opérations et de porter des gilets pour identifier les agents. Pour les citoyens, cela garantit plus de transparence et de protection contre les abus lors des manifestations.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-29
Nomination de rapporteur 2020-07-08
Réunion de commission 2020-07-08
Réunion de commission 2020-07-15
Dépôt de rapport 2020-07-15