Proposition de loi visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs

Initiateur François Bonhomme
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'interdire les appels commerciaux non sollicités, sauf si le citoyen a explicitement donné son accord préalable. Concrètement, cela signifie que les entreprises ne pourront plus vous déranger par téléphone sans votre autorisation, protégeant ainsi votre tranquillité.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-22