Proposition de loi visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur François Bonhomme
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire les appels commerciaux non sollicités, sauf si le citoyen a explicitement donné son accord préalable. Concrètement, cela signifie que les entreprises ne pourront plus vous déranger par téléphone sans votre autorisation, protégeant ainsi votre tranquillité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-22