Mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux

Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire et non d'une loi créant de nouvelles règles. Son objectif est d'analyser les difficultés des baux ruraux et de proposer des améliorations pour protéger à la fois les agriculteurs et les propriétaires terriens. Concrètement, cela pourrait mener à des réformes futures pour simplifier la location des terres agricoles.