Condamnation des menaces et intimidations successives conduites par le régime turc

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à sanctionner les menaces et intimidations répétées commises par des agents de l'État turc contre des citoyens. Elle permettrait aux victimes de porter plainte en France et d'obtenir réparation pour les préjudices subis. Cela renforce la protection des droits fondamentaux des individus face aux abus de pouvoir étrangers.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-22