Condamnation des menaces et intimidations successives conduites par le régime turc
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à sanctionner les menaces et intimidations répétées commises par des agents de l'État turc contre des citoyens. Elle permettrait aux victimes de porter plainte en France et d'obtenir réparation pour les préjudices subis. Cela renforce la protection des droits fondamentaux des individus face aux abus de pouvoir étrangers.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-22