Adaptation du régime applicable aux contrats des sportifs (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles temporaires mises en place pour les joueurs et entraîneurs professionnels durant la saison 2019/2020, notamment en cas de suspension des compétitions. Elle permet de protéger leurs salaires et leurs droits contractuels malgré l'arrêt des activités sportives. Pour les citoyens, cela garantit la stabilité financière des clubs et la sécurité des contrats de travail dans le monde du sport professionnel.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-22