Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les nouvelles règles simplifiées pour construire ou rénover un logement, rendant les démarches plus claires et moins lourdes. Elle vise à accélérer les chantiers et à réduire les délais d'obtention des permis pour les particuliers et les professionnels. Concrètement, cela devrait faciliter la création de nouveaux logements et les travaux de rénovation dans votre quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-22
Etude d'impact 2020-07-22
Avis du Conseil d'Etat 2020-07-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-22