Convention sur le travail dans la pêche et convention du travail maritime (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles françaises pour améliorer la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs en mer. Elle garantit notamment de meilleurs droits sociaux et une meilleure protection pour ces professionnels face aux accidents. Concrètement, cela renforce la sécurité à bord et assure un traitement plus juste des marins pêcheurs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-22