Exercice du droit de vote obligatoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
En réalité, il n'existe aucune loi en France qui impose l'obligation de voter aux citoyens. Le droit de vote est un droit libre que chacun peut exercer ou non sans aucune sanction pénale. Par conséquent, cette proposition n'a aucun impact concret sur la vie des Français, car le vote reste toujours facultatif.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-17