Protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure (PPL)

Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure

Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi renforce la protection juridique des policiers et gendarmes en cas de poursuites liées à leur service. Elle vise à leur garantir un soutien financier et légal plus rapide et plus solide face aux accusations. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une réponse plus rapide des forces de l'ordre, mais aussi une perception d'une justice parfois plus clémente pour leurs agents.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-23