Protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure (PPL)
Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi renforce la protection juridique des policiers et gendarmes en cas de poursuites liées à leur service. Elle vise à leur garantir un soutien financier et légal plus rapide et plus solide face aux accusations. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une réponse plus rapide des forces de l'ordre, mais aussi une perception d'une justice parfois plus clémente pour leurs agents.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-23