Mission d'information sur les systèmes d’armes létaux autonomes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier les risques des armes autonomes capables de cibler sans humain. Son impact direct sur les citoyens est limité à une meilleure transparence et un débat public sur l'avenir de la guerre et de la sécurité.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-07-23