Mission d'information sur les systèmes d’armes létaux autonomes

en cours
Résumé IA

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier les risques des armes autonomes capables de cibler sans humain. Son impact direct sur les citoyens est limité à une meilleure transparence et un débat public sur l'avenir de la guerre et de la sécurité.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2020-07-23