Adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise la modification du taux horaire de l'allocation versée aux salariés en activité partielle, permettant aux entreprises de réduire temporairement le temps de travail de leurs employés. Concrètement, elle garantit que les salariés touchent une indemnité calculée sur la nouvelle base, assurant ainsi un maintien de leurs revenus malgré la baisse d'heures travaillées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-22