Encadrement du démarchage téléphonique
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit les appels commerciaux non sollicités pour protéger les particuliers contre le harcèlement téléphonique. Elle impose aux entreprises de respecter une liste d'opposition gratuite, permettant aux citoyens de refuser définitivement ces appels. En cas de violation, des sanctions financières sont prévues pour dissuader les pratiques abusives.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-03
Nomination de rapporteur 2018-11-14
Réunion de commission 2018-11-14
Réunion de commission 2018-11-28
Réunion de commission 2018-12-06
Dépôt de rapport 2018-11-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-12-06
Discussion en séance publique 2018-12-06
Décision 2018-12-06
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-06
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-02-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-02-21
Décision 2019-02-21
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-21
Réunion de commission 2020-01-15
Réunion de commission 2020-01-22
Réunion de commission 2020-01-30
Dépôt de rapport 2020-01-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-01-30
Décision 2020-01-30
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2020-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-30
Dépôt de rapport 2020-05-27
Discussion en séance publique
Décision 2020-06-04
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2020-06-04
Convocation d'une CMP 2020-06-08
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2020-07-01
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-07-01
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-07-01
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2020-07-08
Décision 2020-07-08
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2020-07-15
Décision 2020-07-15
CMP
Décision de la CMP 2020-07-09
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-07-24