Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la chasse au renard et au sanglier en utilisant des chiens sous terre, une pratique appelée vénerie souterraine. Elle vise à protég…
Cette loi reconnaît officiellement l'endométriose comme une « grande cause nationale » pour mobiliser l'État et la société contre cette maladie. Elle …
Cette loi vise à supprimer le numerus clausus pour limiter le nombre d'étudiants en médecine, permettant ainsi à plus de candidats d'accéder à ces étu…
Cette loi autorise l'ajout de la zone du « bout parisien » au réseau national de distribution de gaz naturel. Concrètement, cela permet aux habitants …
Cette loi vise à garantir que le droit à l'avortement, déjà inscrit dans la Constitution, soit réellement accessible sur tout le territoire. Elle impo…
Cette loi renforce la protection des droits des résidents en EHPAD en imposant des règles plus strictes sur la qualité des soins et le respect de leur…
Cette loi officialise les mesures d'urgence prises par le gouvernement pour protéger la santé et l'emploi pendant la crise du Covid-19. Elle permet no…
Cette loi permet de décaler la date du second tour d'une élection en cas de force majeure ou d'incidents graves perturbant le scrutin. Elle garantit a…
Cette loi rend les viols commis sur des mineurs imprescriptibles, ce qui signifie que les victimes peuvent porter plainte à tout moment, même des déce…
Cette loi vise à protéger les nappes phréatiques et les rivières en limitant les pollutions et en régulant les prélèvements d'eau pour l'agriculture e…
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administration, aux forces de l…
Cette loi prévoit la dissolution du Parquet national financier (PNF), l'organe spécialisé dans la lutte contre la grande criminalité économique. Ses d…
Cette loi fixe chaque année les grandes orientations des dépenses et des recettes de l'État pour encadrer le budget national. Elle vise à maîtriser la…
Cette proposition de loi vise à généraliser la médiation familiale pour aider les parents séparés à trouver des accords à l'amiable avant d'aller au t…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'investissement des communes nouvelles en simplifiant leurs procédures financières et fiscales. Concrètemen…
Cette loi vise à améliorer la qualité des évaluations publiques en simplifiant les procédures et en réduisant les charges administratives pour les adm…
Cette loi vise à aider les radios locales et indépendantes à survivre financièrement face aux difficultés économiques. Elle permet notamment de mainte…
Il n'existe aucune loi française ou européenne intitulée « Espace fiscal européen ». Ce terme est souvent une confusion avec le marché unique européen…
Cette loi crée une mission temporaire pour étudier comment améliorer les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Elle vise à m…
Cette proposition de loi oblige les organismes commanditant des sondages à divulguer clairement la méthode de réalisation et les conditions de leur él…
Cette proposition de loi oblige les entreprises de pompes funèbres à afficher clairement et publiquement tous leurs tarifs avant toute prise de contac…
Cette loi met officiellement fin à l'état d'urgence sanitaire, mettant un terme aux pouvoirs exceptionnels du gouvernement pour gérer la crise. Concrè…
Cette loi vise à protéger la presse écrite en obligeant les géants du web à rémunérer les éditeurs pour la diffusion de leurs articles. Concrètement, …
Cette loi modifie simplement le règlement intérieur de l'Assemblée nationale pour adapter ses règles de fonctionnement interne. Elle ne crée aucune no…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier l'identité numérique en France. Elle vise à mieux compre…
Cette loi définit les règles précises pour obtenir un passeport français lorsqu'on se trouve hors de France. Elle simplifie les démarches en clarifian…
Cette loi élargit la liste des professionnels autorisés à rédiger des procurations, incluant désormais certains notaires et huissiers de justice. Conc…
Cette loi vise à mieux répartir les bénéfices des entreprises entre les salariés et les dirigeants, tout en renforçant la participation des travailleu…
Ces changements renforcent l'obligation de formation aux gestes de premiers secours en instaurant un parcours éducatif continu de l'école primaire au …
Cette loi crée un fonds public pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme lorsque l'auteur n'est pas identifié ou solvable. Elle garantit ains…