Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à l'État de réquisitionner temporairement les usines et les stocks privés pour produire des équipements médicaux essentiels en cas d'…
Cette proposition de loi vise à ajuster le nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle lorsqu'elle intègre de nouvelles communes. Elle …
Cette loi reporte la date du second tour des élections municipales pour permettre aux électeurs de voter dans des conditions sanitaires sûres. Concrèt…
Cette loi fixe un prix maximum pour les masques grand public afin d'empêcher les vendeurs de les surfacturer. Elle protège ainsi les citoyens en garan…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle entité chargée de collecter des informations sur la situation économique des entreprises étrangères…
Cette loi oblige le Parlement à débattre et à voter avant qu'un gouvernement n'utilise une technologie jugée risquée pour la société ou l'éthique. Con…
Cette loi permet aux entreprises ayant dû fermer leurs portes pendant le confinement de ne pas payer certaines taxes locales. Cela aide les commerçant…
Cette loi propose de rendre publiques les réunions des commissions permanentes des départements et des régions, permettant ainsi aux citoyens de mieux…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le dévouement des soignants en leur décernant la Légion d'honneur lors de la cérémonie du 14 juillet. Elle…
Cette loi impose que tout projet d'application technologique jugée risquée soit d'abord discuté et validé par les députés avant d'être déployé. Elle p…
Cette loi prolonge automatiquement le mandat des conseillers consulaires et délégués consulaires en attendant de nouvelles élections. Cela permet de m…
Cette loi vise à promouvoir l'apprentissage de plusieurs langues dans les universités françaises pour préparer les étudiants à un marché du travail in…
Cette loi permet aux agents des différentes fonctions publiques de transférer leurs jours de repos entre elles, favorisant ainsi une meilleure gestion…
Cette loi vise à protéger les petits commerces de quartier en limitant l'implantation de grandes surfaces et en simplifiant leurs démarches administra…
Cette proposition de loi vise à créer un système d'assurance pour protéger les entreprises contre les pertes de revenus causées par des crises sanitai…
Cette loi suspend temporairement les expulsions locatives et les poursuites pour impayés de loyers durant la crise du Covid-19. Elle protège ainsi les…
Cette loi accorde des aides financières directes aux petites entreprises, artisans et industries en difficulté à cause de la crise du Covid-19. Elle v…
Cette loi permet aux emprunteurs en difficulté financière due à la crise sanitaire de reporter le paiement de leurs mensualités de prêt immobilier. Co…
Cette loi accorde le statut de pupille de la Nation aux enfants dont les parents sont décédés en raison de leur engagement contre le Covid-19. Cela ga…
Cette loi permet aux salariés travaillant des heures supplémentaires pendant la crise du Covid-19 de ne pas payer d'impôt sur ces heures. Concrètement…
Cette loi accorde automatiquement la Légion d'honneur aux soignants et personnels de santé décédés des suites du Covid-19. Elle permet ainsi de reconn…
Cette loi interdit toute forme de discrimination ou de harcèlement dans le monde du travail basée sur l'origine, le genre, l'âge ou d'autres critères …
Cette loi interdit aux entreprises ayant reçu de l'aide de l'État pour survivre à la crise sanitaire de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires …
Cette loi précise que les employeurs sont tenus de protéger la santé de leurs salariés en mettant en place des mesures de prévention contre le coronav…
Cette loi garantit que les tests de dépistage du Covid-19 sont accessibles à tous, sans restriction liée aux ressources financières. Elle impose que c…
Cette loi permet de décerner la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite aux personnels soignants qui ont fait preuve d'un courage exceptionnel,…
Cette loi reconnaît la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les soignants, les forces de l'ordre et les métiers exposés au public. Concrète…
Cette loi propose d'exonérer les entreprises qui maintiennent leur activité de certaines charges sociales salariales. Cela permet aux employeurs de ré…
Cette loi permet aux soignants de céder une partie de leurs jours de repos à des collègues en difficulté. Concrètement, cela offre une sécurité supplé…
Cette loi autorise les autorités à suivre les déplacements des personnes contaminées pour limiter la propagation d'une épidémie. Concrètement, cela si…