Défenseur des droits

en cours
Résumé IA

Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administration, aux forces de l'ordre et dans les cas de discrimination. Elle permet à toute personne d'être aidée gratuitement pour résoudre ses problèmes, sans avoir besoin d'avocat. Cela renforce la protection des libertés fondamentales et garantit que l'État respecte les règles en vigueur.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2020-07-15