Défenseur des droits
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administration, aux forces de l'ordre et dans les cas de discrimination. Elle permet à toute personne d'être aidée gratuitement pour résoudre ses problèmes, sans avoir besoin d'avocat. Cela renforce la protection des libertés fondamentales et garantit que l'État respecte les règles en vigueur.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-07-15