Obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages (PPL)
Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Pierre Sueur
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige les organismes commanditant des sondages à divulguer clairement la méthode de réalisation et les conditions de leur élaboration. Elle vise ainsi à garantir plus de transparence et à permettre aux citoyens de mieux comprendre la fiabilité des résultats publiés.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-09