Médiation familiale et résidence alternée des enfants de parents séparés (PPL)

Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à généraliser la médiation familiale pour aider les parents séparés à trouver des accords à l'amiable avant d'aller au tribunal. Elle instaure également le principe de résidence alternée comme mode de garde prioritaire, sauf si cela n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Concrètement, cela devrait réduire les conflits judiciaires et favoriser une meilleure implication des deux parents dans la vie quotidienne de leurs enfants.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-13