Mission d'information flash sur l'évolution et la refondation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission temporaire pour étudier comment améliorer les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Elle vise à mieux adapter ces instances aux réalités de chaque territoire pour renforcer la sécurité de proximité. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement des actions de prévention plus efficaces et une meilleure écoute de leurs besoins locaux.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2020-07-09