Printemps de l'évaluation 2020
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer la qualité des évaluations publiques en simplifiant les procédures et en réduisant les charges administratives pour les administrations. Elle permet aux citoyens de bénéficier de contrôles plus rapides et plus efficaces, tout en limitant les coûts inutiles pour l'État.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-07-10