Extension de la catégorie d’agents compétents établissant les procurations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit la liste des professionnels autorisés à rédiger des procurations, incluant désormais certains notaires et huissiers de justice. Concrètement, cela permet aux citoyens d'obtenir plus facilement des documents officiels pour gérer leurs affaires sans se déplacer chez un notaire traditionnel. L'objectif est de simplifier les démarches administratives et de réduire les délais d'attente pour les démarches courantes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-07