Mission d'information commune sur l'identité numérique

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier l'identité numérique en France. Elle vise à mieux comprendre les enjeux actuels et à proposer des solutions pour protéger les données des citoyens. Son impact direct est donc limité à une phase d'analyse et de recommandations avant d'éventuels futurs textes de loi.