Viols sur mineurs imprescriptibles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend les viols commis sur des mineurs imprescriptibles, ce qui signifie que les victimes peuvent porter plainte à tout moment, même des décennies après les faits. Elle supprime ainsi le délai légal qui empêchait autrefois de poursuivre les auteurs une fois ce temps écoulé. Concrètement, cela garantit que la justice pourra toujours être saisie pour ces crimes, quelle que soit la date de l'agression.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-15