Statut de citoyen sauveteur

Initiateur Jean-Charles Colas-Roy LREM
📄 code de l education: 1 fichier +8 −4
📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Ces changements étendent les circonstances aggravantes du délit de dégradation de biens en ajoutant la destruction de matériel de premiers secours comme un motif spécifique de sévérité accrue. Ce nouvel élément renforce la protection des citoyens vulnérables et des services d'urgence, en sanctionnant plus lourdement les actes qui pourraient entraver les soins vitaux. Pour les citoyens, cela signifie que les auteurs de tels actes risquent désormais des peines plus lourdes, notamment jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si plusieurs aggravations sont cumulées.

2020-02-12

adopté
Pour: 70 Contre: 0 Abstentions: 0
NG
7:0
NI
3:0
LAREM
39:0
SOC
2:0
LR
13:0
GDR
1:0
NI
1:0
LT
2:0
FI
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
70pour
Vote au Sénat

2019-10-24

adopté
Pour: 229 Contre: 0 Abstentions: 111
UMP
71:0
UC
32:0
RTLI
10:0
RDSE
7:0
GEST
1:0
SOC
1:0
CRC
1:0
LREM
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
124pour

Informations

Objet
Statut de citoyen sauveteur
Gouvernement
Castex
Publication
2020-07-04
NOR
INTX1905986L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-17
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-01-16
🗳️ Réunion de commission 2019-02-06
🗳️ Réunion de commission 2019-02-19
🗳️ Dépôt de rapport 2019-02-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-02-19
🗳️ Discussion en séance publique 2019-02-19
🗳️ Décision 2019-02-19
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-02-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-20
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-10-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-10-24
🗳️ Décision 2019-10-24
229⇡ 0⇣
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-24
🗳️ Réunion de commission 2020-01-29
🗳️ Dépôt de rapport 2020-01-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-02-12
🗳️ Décision 2020-02-12
70⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-02-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2020-06-25
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2020-07-03