Statut de citoyen sauveteur
📄 code de l education: 1 fichier +8 −4
adopté
Résumé IA
Ces changements étendent les circonstances aggravantes du délit de dégradation de biens en ajoutant la destruction de matériel de premiers secours comme un motif spécifique de sévérité accrue. Ce nouvel élément renforce la protection des citoyens vulnérables et des services d'urgence, en sanctionnant plus lourdement les actes qui pourraient entraver les soins vitaux. Pour les citoyens, cela signifie que les auteurs de tels actes risquent désormais des peines plus lourdes, notamment jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si plusieurs aggravations sont cumulées.
2020-02-12
adopté
Pour: 70 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Objet
- Statut de citoyen sauveteur
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2020-07-04
- NOR
- INTX1905986L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-17
Nomination de rapporteur 2019-01-16
Réunion de commission 2019-02-06
Réunion de commission 2019-02-19
Dépôt de rapport 2019-02-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-02-19
Discussion en séance publique 2019-02-19
Décision 2019-02-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-20
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-10-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-24
Décision 2019-10-24
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-24
Réunion de commission 2020-01-29
Dépôt de rapport 2020-01-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-02-12
Décision 2020-02-12
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2020-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-12
Discussion en séance publique
Décision 2020-06-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-07-03