Transparence des tarifs des prestations funéraires (PPL)
Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Pierre Sueur
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige les entreprises de pompes funèbres à afficher clairement et publiquement tous leurs tarifs avant toute prise de contact. Elle vise ainsi à protéger les familles en deuil contre les surprises de prix et à leur permettre de comparer facilement les offres.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-09