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Résumé IA
Cette loi vise à garantir que le droit à l'avortement, déjà inscrit dans la Constitution, soit réellement accessible sur tout le territoire. Elle impose notamment l'obligation pour chaque établissement de santé de proposer des soins d'IVG, même s'il n'y a pas de médecin disponible immédiatement. Concrètement, cela permet aux femmes de ne plus subir de délais ou de refus abusifs pour accéder à cette procédure médicale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-15