Effectivité droit à l'avortement

Initiateur Albane Gaillot NI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que le droit à l'avortement, déjà inscrit dans la Constitution, soit réellement accessible sur tout le territoire. Elle impose notamment l'obligation pour chaque établissement de santé de proposer des soins d'IVG, même s'il n'y a pas de médecin disponible immédiatement. Concrètement, cela permet aux femmes de ne plus subir de délais ou de refus abusifs pour accéder à cette procédure médicale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-15