Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (PPL)
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
adopté
Résumé IA
Cette loi crée un fonds public pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme lorsque l'auteur n'est pas identifié ou solvable. Elle garantit ainsi que les citoyens blessés ou endeuillés reçoivent une aide financière rapide et efficace sans avoir à attendre des procédures judiciaires longues.
2020-02-13
adopté
Pour: 36 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jeanine Dubié RRDP
- NOR
- JUSX2012546L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2020-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-02-13
Décision 2020-02-13
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-02-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-06-24
Décision 2020-06-24
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-07-02