Diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
Cette loi officialise les mesures d'urgence prises par le gouvernement pour protéger la santé et l'emploi pendant la crise du Covid-19. Elle permet notamment de maintenir les droits des salariés et de reporter certains délais administratifs ou judiciaires pour éviter que les citoyens ne soient pénalisés par la pandémie. En somme, elle rend définitifs les aménagements temporaires qui ont facilité la vie des Français durant l'épidémie.