Suppression parquet national financier

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi prévoit la dissolution du Parquet national financier (PNF), l'organe spécialisé dans la lutte contre la grande criminalité économique. Ses dossiers et ses compétences seront transférés vers les parquets judiciaires de province pour être traités localement. Pour les citoyens, cela signifie que les enquêtes sur les affaires financières complexes ne seront plus centralisées à Paris, mais réparties sur tout le territoire national.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-15