Suppression parquet national financier
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prévoit la dissolution du Parquet national financier (PNF), l'organe spécialisé dans la lutte contre la grande criminalité économique. Ses dossiers et ses compétences seront transférés vers les parquets judiciaires de province pour être traités localement. Pour les citoyens, cela signifie que les enquêtes sur les affaires financières complexes ne seront plus centralisées à Paris, mais réparties sur tout le territoire national.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-15