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Résumé IA
Cette loi permet de décaler la date du second tour d'une élection en cas de force majeure ou d'incidents graves perturbant le scrutin. Elle garantit ainsi que tous les électeurs puissent exercer leur droit de vote dans des conditions normales, sans que le résultat soit faussé par des circonstances exceptionnelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-15