Application des mesures fiscales

Cette loi définit les règles et procédures pour le recouvrement des impôts et taxes par l'administration fiscale. Elle permet notamment de saisir les biens ou les comptes bancaires des contribuables en retard pour garantir le paiement de ce qui est dû. Pour le citoyen, cela signifie que le non-paiement des impôts peut entraîner des mesures de contrainte directes sur son patrimoine.