Autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux médecins formés hors de l'Union européenne, qui ont fait preuve de dévouement pendant la pandémie de Covid-19, d'exercer pleinement leur profession en France sans passer par les procédures habituelles. Elle offre ainsi une reconnaissance concrète à ces soignants et renforce les effectifs médicaux disponibles pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-28