Publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France

Cette loi oblige l'État à publier chaque année un bilan détaillé des contrôles effectués sur les investissements étrangers en France. Cela permet aux citoyens de savoir concrètement quels secteurs stratégiques sont surveillés et comment l'économie nationale est protégée. L'objectif est de renforcer la transparence et la confiance du public vis-à-vis des décisions économiques du gouvernement.