Allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi remplace le versement direct de l'Allocation de rentrée scolaire par un titre spécial de paiement. Les familles reçoivent ainsi un bon utilisable uniquement auprès des commerçants pour acheter du matériel scolaire. Cela permet de garantir que l'aide financière soit bien dépensée pour les besoins éducatifs des enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-28