Interdiction de la GPA en France

Cette loi interdit strictement toute forme de gestation pour autrui (GPA) sur le territoire français, la considérant comme un délit pénal. Elle refuse également de reconnaître les jugements étrangers validant une GPA, ce qui peut compliquer la filiation des enfants nés à l'étranger. En pratique, cela signifie que les parents d'intention ne peuvent pas obtenir de reconnaissance légale immédiate de leur lien de parenté avec l'enfant.