Encadrement de la chirurgie plastique

Initiateur Paul Christophe HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose des règles strictes pour encadrer les actes de chirurgie esthétique, en exigeant notamment un délai de réflexion obligatoire avant l'intervention. Elle vise à protéger les citoyens contre les dérives commerciales et les risques liés à des procédures non justifiées médicalement. Concrètement, cela garantit une meilleure information des patients et renforce la sécurité des personnes souhaitant se faire opérer.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-28