Renforcer contrôle Parlement exportations d'armes

Initiateur Alexis Corbière LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige le Parlement à voter pour autoriser chaque exportation d'armes, au lieu de se contenter d'un simple contrôle a posteriori. Elle donne ainsi aux citoyens une garantie plus forte que leurs représentants surveillent réellement l'usage de ces armes à l'étranger. Cela permet de mieux s'assurer que la France ne vend pas d'armes à des régimes qui violeraient les droits humains.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-28