Renforcer contrôle Parlement exportations d'armes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige le Parlement à voter pour autoriser chaque exportation d'armes, au lieu de se contenter d'un simple contrôle a posteriori. Elle donne ainsi aux citoyens une garantie plus forte que leurs représentants surveillent réellement l'usage de ces armes à l'étranger. Cela permet de mieux s'assurer que la France ne vend pas d'armes à des régimes qui violeraient les droits humains.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-28