Numéro urgence animaux maltraités
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose la création d'un numéro d'urgence national dédié aux signalements d'animaux maltraités, distinct du 17. Elle permet aux citoyens de signaler plus rapidement les cas de cruauté, facilitant ainsi une intervention plus efficace des autorités pour protéger les animaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-28