Renforcement des pouvoirs de la police municipale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend les compétences des policiers municipaux, leur permettant notamment de constater plus de délits et de procéder à des contrôles d'identité plus fréquents. Pour les citoyens, cela signifie une présence policière accrue dans les rues, mais aussi un risque plus élevé de se faire verbaliser pour des infractions mineures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-28