Améliorer le bien-être des animaux de compagnie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'élevage d'animaux de compagnie à des fins de vente et renforce les contrôles pour garantir leur bien-être. Concrètement, les citoyens ne pourront plus acheter d'animaux dans les élevages et devront privilégier l'adoption ou l'achat auprès de particuliers. Elle vise à mettre fin à la reproduction intensive et à assurer que chaque animal de compagnie soit traité avec dignité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-28