Améliorer le bien-être des animaux de compagnie

Initiateur Loïc Dombreval LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'élevage d'animaux de compagnie à des fins de vente et renforce les contrôles pour garantir leur bien-être. Concrètement, les citoyens ne pourront plus acheter d'animaux dans les élevages et devront privilégier l'adoption ou l'achat auprès de particuliers. Elle vise à mettre fin à la reproduction intensive et à assurer que chaque animal de compagnie soit traité avec dignité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-28