Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux tribunaux français de valider les peines de prison prononcées en Nouvelle-Calédonie pour qu'elles puissent être exécutées en métropole. Concrètement, cela facilite le transfert des détenus calédoniens vers des prisons françaises et évite qu'ils ne restent incarcérés dans des établissements locaux parfois surchargés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-06-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-22
Nomination de rapporteur 2019-06-12
Réunion de commission 2019-06-12
Réunion de commission 2019-07-03
Réunion de commission 2019-07-10
Réunion de commission 2020-01-14
Dépôt de rapport 2019-07-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-01-14
Décision 2020-01-14
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-15
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-07-08
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-07-21
Décision 2020-07-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-07-27