Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux tribunaux français de valider les peines de prison prononcées en Nouvelle-Calédonie pour qu'elles puissent être exécutées en métropole. Concrètement, cela facilite le transfert des détenus calédoniens vers des prisons françaises et évite qu'ils ne restent incarcérés dans des établissements locaux parfois surchargés.
Informations
- NOR
- JUSX1916669L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-06-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-05-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-06-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-06-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-07-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-07-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-07-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-01-14
Décision 2020-01-14
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2020-07-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-07-21
Décision 2020-07-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-07-27