Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les pratiques de chirurgie esthétique pour garantir la sécurité des patients et éviter les dérives commerciales. Elle impose notamment que les consultations et les actes soient réalisés par des médecins spécialistes, tout en interdisant la publicité trompeuse. Concrètement, les citoyens bénéficient d'une meilleure protection contre les risques médicaux et d'une information plus claire avant d'engager des soins.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-17
Retrait d'une initiative 2020-07-24