Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rendre le traitement fiscal des pensions alimentaires plus équitable pour les parents qui hébergent leurs enfants. Elle permet désormais à ces parents de déduire ces versements de leurs revenus imposables, comme c'est déjà le cas pour les autres situations. Concrètement, cela réduit le montant d'impôt à payer pour les familles qui assument seules ou majoritairement la garde des enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-28