Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à rendre le traitement fiscal des pensions alimentaires plus équitable pour les parents qui hébergent leurs enfants. Elle permet désormais à ces parents de déduire ces versements de leurs revenus imposables, comme c'est déjà le cas pour les autres situations. Concrètement, cela réduit le montant d'impôt à payer pour les familles qui assument seules ou majoritairement la garde des enfants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-28