Modalités de l'évaluation des mineurs étrangers

Initiateur Delphine Bagarry NI
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre la manière dont les autorités évaluent l'âge des mineurs étrangers arrivés en France, en privilégiant des méthodes non invasives comme l'examen médical ou l'analyse documentaire. Elle vise à garantir que les enfants soient traités avec la protection due à leur âge, tout en évitant les examens médicaux inutiles ou douloureux pour déterminer leur statut.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-28