Bi-bancarisation : assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour que les banques étrangères puissent plus facilement proposer leurs services en France. Elle élargit également la liste des produits financiers que ces établissements peuvent vendre aux particuliers. Concrètement, cela offre aux citoyens français un choix plus large de banques et de services à des conditions potentiellement plus compétitives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2020-07-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire